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Le Sénat refuse que les réservistes et les volontaires APJA verbalisent les violations des mesures d’urgence sanitaire

 

Pour le Sénat, pas question que les agents de police judiciaire adjoints (APJA) de la Gendarmerie verbalisent les contrevenants à l’occasion du déconfinement, prévu le 11 mai. Le gouvernement souhaitait pourtant ainsi renforcer les rangs des forces de l’ordre à l’approche de la fameuse échéance.

Il avait donc prévu, à l’article 5 de son projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, d’offrir la faculté de verbaliser aux APJA. Parmi eux figurent les gendarmes adjoints volontaires et aspirants ainsi que les réservistes opérationnels issus du monde civil. Les anciens gendarmes qui servent dans la réserve opérationnelle après leur carrière sont en effet agents de police judiciaire (APJ).

 

 

Des difficultés dans la pratique de la verbalisation

Mais la commission des lois du Sénat ne l’a pas entendu de cette oreille. Elle a supprimé cette disposition pour les gendarmes cités et les adjoints de sécurité de la Police. En cause, les “difficultés d’application des mesures de confinement qui avaient entraîné des besoins de plus grande harmonisation dans la pratique de la verbalisation sur le territoire national”, explique son président, le sénateur (LR) de la Manche Philippe Bas.

Les verbalisations abusives qui en ont découlé sont mises en avant par le parlementaire. “Ici, on contrôlait le contenu d’un caddie. Là on demandait un ticket de caisse. Ailleurs on reprochait à quelqu’un d’être allé chercher son pain en bicyclette au lieu de l’avoir fait en voiture”, énumère-t-il.

 

Pas de pouvoirs dérogatoires pour les APJA

“On s’est aperçu que c’était déjà très difficile pour les agents à qui on demande du discernement –alors même qu’ils ont déjà l’habitude d’exercer le pouvoir verbalisateur– de donner leur interprétation des règles du confinement”, note Philippe Bas.

Pour lui, pas question de “donner des pouvoirs qui sont dérogatoires au droit commun à des personnes qui ne sont pas formées pour l’exercer”. D’autant, note-t-il au passage, que ces APJA sont encore “en formation pour certains d’entre eux”.

 

Prêter serment par visioconférence ou lettre manuscrite

En effet, la Gendarmerie a dû fermer ses écoles à l’annonce du confinement. Elle a aussitôt déployé sur le terrain les élèves qui s’y trouvaient. S’ils avaient un socle minimal de formation ils ont rejoint leur affectation. Au préalable, ils ont prêté serment au tribunal “en visioconférence ou par lettre manuscrite”, explique la Gendarmerie.

Il en a été ainsi des élèves officiers en deuxième année, dont la scolarité se terminait normalement en août. Pour les élèves sous-officiers, il fallait qu’ils aient suivi six mois de scolarité. Celle-ci dure normalement neuf mois, suivis de trois mois de stage en unité. Pour les gendarmes adjoints volontaires, le minimum demandé était de sept semaines en école. Leur formation dure normalement 13 semaines en école, suivies de 12 autres semaines en unité.

Les élèves qui ne remplissaient pas ces conditions minimales ont été “détachés en tant que stagiaires, prioritairement dans les unités les plus proches de leurs domiciles ou dans celles ayant une capacité d’hébergement”, précise la Gendarmerie.

Le gouvernement a tenté de réintroduire sa mesure par un amendement, rejeté par les sénateurs. Ils ont cependant élargi ce pouvoir de verbalisation aux agents assermentés de la SNCF et de la RATP, ainsi qu’aux capitaines de navire. Le texte doit encore passer devant l’Assemblée nationale qui va l’examiner jusqu’à vendredi 8 mai. Elle devrait probablement rétablir cette mesure voulue par le gouvernement qui y détient la majorité. Le sénateur (LREM) du Val-d’Oise Alain Richard a ouvert la porte à un compromis lors de l’examen du texte en commission mixte paritaire qui devrait suivre. L’ancien ministre de la Défense a en effet proposé de réintroduire cette mesure avec l’instauration d’un “critère de seuil minimum de formation ou de qualification”.

 

Source : L'Essor

Matthieu Guyot

 

 


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