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Les députés votent le droit pour les réservistes APJA et GAV de verbaliser

 

L’Assemblée nationale a validé ce vendredi soir la proposition du gouvernement visant à permettre aux réservistes APJA de la Gendarmerie et aux Gendarmes adjoints volontaires (GAV) de verbaliser les infractions liées à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

 

 

Les députés ont accepté l’amendement 609 de l’article 5 proposé par le gouvernement. Le projet de loi de la prorogation de l’état d’urgence doit désormais être voté dans sa globalité. Il faudra ensuite attendre sa promulgation.

Cette mesure concerne aussi les adjoints de sécurité (ADS) et réservistes de la Police nationale.

La commission des lois du Sénat avait rejeté l’amendement 211 du gouvernement présenté par le ministre de la Santé et des solidarités Olivier Véran.

 

Source : La voix du gendarme

 

 


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