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Réunion au Ministère des Solidarités et de la Santé, avec Mme Sophie LEBRET.

 

Participants

  • Michel SALINGUE et Marc VEYRAT (FGR-FP)
  • Félix VIZIER (ANR)
  • Philippe MOUE   (UNRP)
  • Jean-Michel BOUBEZ et Bernard RENAUD (FNOM)
  • Gérard TANGUY (UNSOR)
  • Claude MARCHAL  (UNPRG)

 

Mme Lebret nous a fait le point sur l’évolution du projet de réforme des retraites depuis notre dernière rencontre  (février 2018).  

De nombreux sujets ont déjà été abordés avec les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales représentatives)

Le premier objectif  est de bâtir un nouveau système plus simple et plus lisible avec, jusqu’en septembre dernier, des discussions sur : quel régime, quel système, quel niveau de protection ?

Cette réforme devra conduire vers une retraite universelle (ce qui ne veut pas dire régime unique)  remplaçant l’ensemble des régimes obligatoires actuels qu’ils soient de base ou complémentaires, y compris le régime parlementaire, soit 42 régimes différents.

 

 

La mise en place de ce régime universel entraîne des règles communes applicables à tous avec, pour un euro cotisé, l’ouverture des mêmes droits. Il s’agit d’un régime public par répartition à points, comme pour le calcul des retraites complémentaires avec un alignement des cotisations et un même niveau de couverture, jusqu’à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 120 000 euros bruts annuels. Le taux de cotisation sera de l’ordre de 28%, comme actuellement, pour les assurés et les  employeurs, qu’ils soient publics ou privés. Les primes  des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux soumis à cotisation seront prises en compte pour le calcul des droits, mais des questions peuvent se poser sur des indemnités ou d’autres compléments de rémunération. 

Pour les fonctionnaires, l’évolution des carrières et des rémunérations seront aussi des enjeux des discussions à venir dans le cadre de la mise en place du nouveau système.

Ce nouveau système comporterait aussi un volet solidarité prenant en compte les périodes assimilées (maladie, maternité, chômage), les droits familiaux dès le premier enfant et la réversion.

Les anciennes caisses et régimes existants continueront à gérer les pensions de ceux qui sont déjà en retraite.

Il reste encore beaucoup à faire : Ouverture des droits (âge, pénibilité entre autre), gouvernance, place laissée aux partenaires sociaux,  architecture financière, etc … Toutes ces questions en suspens devraient être réglées avant l’été.

Au mois de février prochain, les discussions doivent  reprendre avec les partenaires sociaux.

 

Calendrier d’application

Le nouveau régime ne concernerait que ceux qui sont à plus de 5 ans du départ à la retraite au moment du vote de la loi. Si le calendrier du vote de la loi (fin 2019) est respecté elle entrerait en vigueur en 2025 pour ceux nés en 1963.

Même si rien n’est encore arrêté ceux qui partiraient en retraite dans les années qui suivent 2025, verraient leurs droits calculés, pour une part, selon l’ancien système.

 

Réversion

Rien n’est encore arrêté sur le nouveau système, cependant Sophie Lebret nous a assurés que celles et ceux qui sont déjà en retraite avant 2025 se verraient appliquer les anciennes modalités de leur régime d’origine. Elle a également ajouté qu’il n’avait jamais été question de supprimer la réversion.

 

Calcul de la valeur du point

évolution de cette valeur, gouvernance du système, évolution future des pensions dans les anciens systèmes… rien n’est encore arrêté.

 

Il reste beaucoup à faire, mais en principe le projet devrait être dévoilé avant l’été, afin que la  loi  puisse être promulguée avant la fin de l’année. La seule chose qui est sûre   c’est que rien ne sortira avant les élections européennes.

 

 

 

Claude MARCHAL,

Président de la commission sociale

 

Dossier de presse

 

 

 

 


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