Règlement intérieur

Union Nationale des Personnels et Retraités de la Gendarmerie
Nouvelle-Calédonie et Vanuatu

Association affiliée auprès de l’U.N.P.R.G

7 Boulevard de Strasbourg, 94130 NOGENT SUR MARNE

 

Règlement intérieur

rédigé en application de la loi du 1er juillet 1901

et du décret du 16 août 1901.

 

 

Le présent règlement est pris en application de l’article 18 des statuts de l’association. Il a vocation à régler ou préciser toutes les questions relatives à son fonctionnement et à celles des activités dont l'objet est inscrit page 1 de ses statuts, article 3. Il est obligatoirement remis à chacun de ses membres.

 

Article 1 - Charte éthique

 

1.1. Les adhérents s’engagent à faire preuve d’une parfaite probité, en toutes circonstances, que ce soit dans l’association ou en dehors.

 

1.2. Les adhérents s’efforceront de participer activement à la vie de l’association et d’œuvrer à la réalisation de son objet.

 

1.3. Les adhérents s’abstiendront de porter atteinte d’une quelconque façon à la réputation, à l’image et aux intérêts de l’association et des autres membres.

 

1.4. Les adhérents respecteront strictement la confidentialité des informations non-publiques dont ils pourront avoir connaissance au sujet de l’association et des autres membres et de la gendarmerie.

 

1.5. Les adhérents ne divulgueront pas les coordonnées des autres membres et de leurs représentants et ne les utiliseront pas pour des finalités étrangères à l’objet de l’association. Ils s’engagent en particulier à ne pas en faire une quelconque utilisation commerciale et à ne pas les utiliser ou permettre leur utilisation à des fins de prospection et de démarchage.

 

1.6. Les adhérents n’agiront pas et ne s’exprimeront pas au nom de l’association sans habilitation expresse et écrite du président ou du bureau.

 

1.7. Les adhérents et leurs représentants prendront toutes les mesures appropriées pour prévenir et empêcher tout conflit d’intérêts.

 

1.8. Les adhérents informeront dans les meilleurs délais le bureau de tout conflit d’intérêts éventuel et généralement de toute difficulté qui pourrait survenir en relation avec l’association.

 

Article 2 – Cotisations et autres ressources

 

2.1. Cotisations. Les montants, respectivement des cotisations et du droit d’entrée mentionnés à l’article 7 des statuts de notre association, seront fixés par simple décision du conseil d’administration, retranscrite par un procès-verbal et portée à la connaissance des intéressés par tout moyen. Ils sont entérinés chaque année, pour l’année à venir, par l’assemblée générale sur proposition des membres du bureau.

Afin de permettre d’apporter ultérieurement la preuve du « contrat » librement passé entre l’association et le cotisant, toute cotisation sera validée par la remise d’une carte (permanente) d’adhérent plastifiée, et d’un reçu numéroté, pouvant servir le cas échéant au cotisant de prétendre à une réduction d’impôt.

Toute cotisation versée à l’association est définitivement acquise. Aucun remboursement ne peut être exigé en cas de démission, d’exclusion ou de décès en cours d’année.

 

2.2. Autres ressources. Nota bene. Face aux restrictions budgétaires des institutions publiques en Nouvelle-Calédonie, les associations du pays doivent trouver d'autres ressources. Les subventions des collectivités publiques ont longtemps été les principales ressources des associations en Nouvelle-Calédonie. Les temps actuels étant plutôt à la restriction budgétaire des institutions publiques, les participations à l’égard des associations ont tendance à s’amoindrir. Or, les ressources de l’association peuvent aussi provenir d’autres sources de financement, tels que les dons des particuliers, des entreprises ou d’autres associations, les commandes publiques, les adhésions des membres et les recettes d’activités.

Pour les particuliers, la participation financière (don) au bénéfice d’une association entrant dans le champ d’application de l’article Lp. 136-3 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, peut permettre une réduction d’impôt sur le revenu.

Dans le registre du partenariat, le mécénat, le parrainage ou encore le sponsoring de sociétés sont aussi l’occasion pour l’association de diversifier ses ressources.

Pour mémoire, le mécénat est désintéressé pour l’entreprise qui ne demande pas de contrepartie directe (notamment publicitaire) à l’association dont l’activité présente un intérêt général.

Le parrainage représente un soutien financier de l’entreprise qui va pouvoir tirer un intérêt direct (promotion de l’image du parrain, publicité d’un produit).

Parallèlement, les associations dites loi 1901 peuvent avoir des activités lucratives afin de financer leurs projets entrant dans leur objet social. Si ces activités lucratives sont habituelles, elles doivent figurer dans leurs statuts. Le principe reste tout de même que les membres de l’association ne distribuent pas les bénéfices obtenus en fin d’exercice social et que le seul but de l’association soit la réalisation des œuvres sociales éditées dans l’objet.

 

2.3. L’imposition fiscale. Les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (Impôts sur les sociétés, TSS, TGC…).

 

Article 3 – Indemnités de remboursements

 

Règle générale : Seuls les membres élus du bureau, du conseil d’administration, et porte-drapeaux (le cas échéant des bénévoles), peuvent prétendre au remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur justifications, ce après accord du président et du trésorier général.

Par contre à la façon des salariés engageant des frais dans l’exercice de leur travail, les membres élus du bureau, du conseil d’administration, et porte-drapeaux (le cas échéant des bénévoles) qui seraient amenés à faire des achats pour le compte de l’association : petit matériel, produit d’entretien, timbres-poste et fournitures de bureau, et autres, mais aussi invitations au restaurant et déplacements, (ces deux derniers uniquement sur autorisation du président) ont  droit au remboursement des frais engagés avec leurs propres deniers.

 

3.1. Les caractéristiques du bénévolat

Nota bene - Le bénévolat en tant que tel, n’est pas défini par la loi mais son concept a été précisé par le Conseil économique, social et environnemental : "Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial".

Le bénévolat se caractérise donc par une participation à un organisme sans but lucratif, et ce, sans contrepartie. Son action ne peut faire l’objet d’une quelconque rémunération en espèces ou en nature. Cependant, le remboursement de ses dépenses n’est autorisé qu’après approbation de celles-ci par le président et le trésorier général de l’association. Reste à prouver par le bénévole qu’il a agi dans le cadre strict des activités de l’association et que ses frais sont d’un montant « réel et justifié ».

Ceci acquis, le remboursement de frais peut s’effectuer de deux façons : soit sur présentation des justificatifs, soit de façon forfaitaire.

 

3.2 - Les conditions du remboursement

Pour que les membres élus du bureau et du conseil d’administration, et porte-drapeaux (le cas échéant des bénévoles) ne soient pas imposables sur les sommes qui leur sont remises et qui seraient considérées alors comme des salaires, certaines règles sont à respecter.

 

3.21. Dans le remboursement des frais réels, la remise des factures correspondantes est impérative et les frais engagés doivent être en cohérence avec l’activité réelle de l’association. De plus, les frais ne doivent en aucun cas, présenter un caractère luxueux ou somptueux, sauf si l’activité de l’association l’exige. Si ces critères ne sont pas respectés, l’administration fiscale peut considérer ces dépenses comme un revenu et les soumettre à l’impôt.

 

3.22. Le remboursement forfaitaire, pour ce qui le concerne, est à manier avec précaution afin qu’il ne soit pas considéré comme un revenu déguisé. Cependant, une association, par commodité ou pour simplifier ses écritures comptables, peut y avoir recours. Il est conseillé alors de s’appuyer autant que possible sur des montants réels ainsi que sur les barèmes édités chaque année par l’administration : barèmes kilométriques, de repas et d’hébergement.

 

3.3. Les impératifs de la note de frais

Aucun modèle n’étant imposé par la loi, un modèle de note de frais peut être créé par l’association.

Chaque note devra indiquer le nom du membre élu du bureau, du conseil d’administration, et porte-drapeaux (le cas échéant du bénévole) concerné et être datée. Elle peut avoir la forme d’un tableau mais doit indiquer le descriptif de la mission, le lieu des déplacements et regrouper les frais par type (restaurant, hôtel, affranchissement, etc…). Pour chaque dépense, le montant de la TSS ou de la TGC seront transcrits (même si l’association ne les récupère pas). Enfin, la note de frais doit être signée par l’intéressé ainsi que par le président de l’association.

Le respect de ces quelques principes permet au président de l’association comme aux membres élus du bureau, du conseil d’administration, et porte-drapeaux, (le cas échéant des bénévoles) d’être en phase avec l’administration. Mais d’autres possibilités sont à leur disposition.

Pour plus de facilité, un membre élu du bureau, du conseil d’administration, ou porte-drapeau imposable (ou bénévole) peut avoir intérêt à faire don de ses frais à son association car les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt.

 

3.4 - Modalités de remboursement

 

3.41. Indemnité forfaitaire de déplacement

Règle générale : Pour les missions en Nouvelle-Calédonie, Vanuatu, Australie, le taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant les repas et petits-déjeuners, ne saurait dépasser deux nuitées. Il est fixé en début de chaque année par le conseil d’administration sur proposition du bureau, et entérinée lors de l’Assemblée Générale annuelle.

 

3.42. Porte-drapeaux :

Il est convenu d’attribuer à chaque prestataire, hors indemnité forfaitaire de déplacement, une gratification. Elle est fixée en début de chaque année par le conseil d’administration sur proposition du bureau, et entérinée lors de l’Assemblée Générale annuelle

 

3.43. Indemnité kilométrique pour utilisation du véhicule personnel

Elle est fixée en début de chaque année par le conseil d’administration sur proposition du bureau, et entérinée lors de l’Assemblée Générale annuelle

Catégorie (puissance fiscale du véhicule)

Véhicule de 5 CV et moins :            (35xpf)

Véhicule de 6 et 7 CV :                    (45xpf)

Véhicule de 8 CV et plus :               (50xpf)

 

3.44. Déplacements par voie ferrée. Le remboursement des frais de transport engagés par les membres élus du bureau, du conseil d’administration, et porte-drapeaux (le cas échéant des bénévoles), utilisant le train en 1re classe est subordonné à la production du titre de transport. En cas de non-présentation de ce titre de transport, le remboursement est limité au prix du billet de train de 2e classe.

Cependant, la prise en charge des frais de transport par la voie ferrée est généralement effectuée sur la base du tarif de la 2e classe. Sur présentation des pièces justificatives, les membres élus du bureau, du conseil d’administration, et porte-drapeaux (le cas échéant des bénévoles), peuvent être remboursés d'un supplément de prix lorsqu’il conditionne l’accès au train, du prix de la réservation de sa place, des frais d'utilisation des parcs de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge à l'occasion de missions n'excédant pas quarante-huit heures.

 

3.45. Déplacements par voie maritime. La prise en charge des frais de transport par la voie maritime est effectuée, sur présentation des pièces justificatives, sur la base du tarif de la classe la plus économique. L'autorité (président) qui ordonne le déplacement peut autoriser cette prise en charge sur la base du tarif d'une classe supérieure.

 

3.46. Les déplacements en bus. Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives, sur la base des frais réellement exposés.

 

3.47. Déplacements par voie aérienne. Le remboursement des frais de transport engagés par les membres élus du bureau, du conseil d’administration, et porte-drapeaux (le cas échéant des bénévoles), utilisant l'avion est subordonné à la production du titre de transport et sa prise en charge est, dans tous les cas, effectuée sur la base de 50% du tarif en classe économique.

Seuls les frais de transport engagés, lors de la participation au congrès bisannuel de l’UNPRG, par le président et son porte-drapeau, sont remboursés en totalité sur la base du tarif le plus économique.  

Aucun remboursement n'est accordé au titre des bagages transportés en excédent de la franchise aérienne. Les frais d'utilisation des parcs de stationnement des aéroports peuvent être pris en charge, à l'occasion de missions n'excédant pas quarante-huit heures, sur présentation des pièces justificatives.

L'utilisation des avions-taxis est interdite.  La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne ne peut être autorisée, que si le coût global de la mission effectuée par ce mode de transport n'est pas supérieur au coût global de la même mission effectuée soit par la voie ferrée, soit par la voie maritime, soit par les voies ferrée et maritime.

Toutefois, dans la mesure où elle estime que la mission à effectuer exige, malgré un coût plus élevé, l'utilisation de la voie aérienne, l'autorité (président) qui ordonne le déplacement peut éventuellement en autoriser la prise en charge. 

 

3.48. Le remboursement des frais de taxi, peut être autorisé, sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de déplacements à l'intérieur d'une commune non dotée d'un réseau de transport en commun régulier.

 

3.49. Location de véhicule, (avec une justification préalable), peut être autorisée, sur présentation des pièces justificatives, et, à défaut de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique non pourvue d’autres moyens de transport. Remboursement des frais de location du véhicule, du carburant, de stationnement et de péages sur présentation des pièces justificatives

 

Article 4 – Agrément des nouveaux membres

 

Tout nouvel adhérent doit être parrainé et présenté par deux membres de l’association, préalablement à son agrément. Il est agréé par le conseil d’administration statuant à la majorité de tous ses membres. Le conseil d’administration statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées. Les personnes désirant adhérer doivent remplir un bulletin d’adhésion.

 

 Article 5 – Démission – Exclusion – Décès d’un membre

 

5.1. La démission doit être adressée au président par lettre recommandée. Elle n’a pas à être motivée par le membre démissionnaire.

 

5.2. Comme indiqué à l’article « 6 » des statuts, l’exclusion d’un membre peut être prononcée, sur proposition du bureau, par le conseil d’administration, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves : - la non-participation aux activités de l’association ; - une condamnation pénale pour crime et délit ; - toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’association ou à sa réputation.

En tout état de cause, l’intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense, préalablement à la décision d’exclusion. La décision d’exclusion est adoptée par le conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

5.3. En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’association.

 

Article 6 - Définition des tâches des membres du bureau

 

Les missions du bureau consistent en des missions de gestion courante, définies par les statuts et qui sont distinctes de celles du conseil d'administration.

Le bureau est composé :

- D’un président,

- D'un secrétaire (ou secrétaire général) et éventuellement d'un secrétaire adjoint,

- D'un trésorier (ou trésorier général) et éventuellement d'un trésorier adjoint.

 

6.1. Le président coordonne l’ensemble du fonctionnement de l’association. Il doit présenter des qualités morales reconnues de tous, rester disponible à tout moment et être capable de traiter avec l’administration.

À ce titre, il assume les tâches suivantes :

- Il représente l’UNPRG-NC-V auprès de toute instance consultative ou délibérative en relation avec ses activités et son objectif ; Il prend les responsabilités par la signature des contrats et représentations de l’association pour tous les actes engageant des tiers, et porte la responsabilité envers la loi, envers ses membres et ses partenaires.

- Il convoque, organise et préside les réunions du bureau ;

- Il veille à l’application des textes de l’association et des décisions de l’AG ; 

- Il traite les éventuels conflits ;

- Il signe et ordonne les dépenses de fonctionnement ;

- Il supplée dans ses fonctions un membre du bureau temporairement absent ou en désigne un remplaçant parmi les autres membres du bureau.

 

6.2. Le Secrétaire général doit être lettré et disponible à tout moment. Ses attributions sont les suivantes :

- Tenir à jour toute la documentation de l’association ;

- Établir les convocations pour les réunions des différentes instances ;

- Établir les procès-verbaux et comptes-rendus des réunions et des assemblées générales ; • assister le trésorier général pour l’établissement des comptes ;

- Suppléer en cas d’absence le président dans ses fonctions.

 

6.3. Le Trésorier général doit être retenu pour son intégrité, sa sagesse et sa disponibilité.  Il doit être capable d’établir des comptes.  Ses attributions sont :

- Percevoir toutes les recettes venant des membres de l’association ;

- Percevoir et enregistrer les dons versés, soit par des sponsors, des amis de la gendarmerie ou par le courtier agrée par l’association dans le cadre de ses prospections publicitaires ;

- Assurer la tenue des fonds de l’association et le contrôle de la gestion du compte de la section UNPRG du Vanuatu ; 

- Cosigner, avec le président de l’association toutes les sorties de fonds ; 

- Participer aux opérations de contrôle financier réalisées à la demande du président de l’association.

- Présenter par bénéficiaire, lors de l’assemblée générale, le détail du remboursement des frais de mission, de déplacement ou de représentation.

 

Article 7 - Définition des tâches des membres du conseil d’administration

 

Principal organe de gestion de l’association, le conseil d’administration se compose des membres du mouvement. En général, les statuts déterminent les critères pour être éligibles à la fonction d’administrateur, la durée du mandat et le mode de nomination. Cooptation, élection, nomination statutaire, administrateurs qui siègent de droit…, etc.

N’importe quel adhérent peut devenir membre du conseil d’administration. Et parce que l’association loi 1901 peut se composer aussi de personnes morales, celles-ci peuvent prétendre au poste d’administrateur. Pour cela, elles doivent nommer une personne physique chargée de les représenter à toutes les réunions du conseil.

La durée du mandat des administrateurs, doit figurer dans les dispositions statutaires de l’organisme associatif. Dès lors, il ne faut pas qu’elle ne soit ni trop longue ni trop courte. De fait, l’immobilisme ou l’instabilité peut nuire au bon fonctionnement de la structure. Un mandat de 3 ans est ainsi idéal.

Si les statuts (ou éventuellement le règlement intérieur) de l’association ne font aucune mention de la durée du mandat des membres du conseil d’administration, alors, ces derniers peuvent mettre fin à tout moment à leurs fonctions en démissionnant. Leur révocation est également possible pour l’une des raisons suivantes :

- Non-respect de la limite d’âge

- Administrateur représentant une personne morale en liquidation judiciaire

- Administrateur privé de ses droits civiques ou de sa capacité (déclaré incapable)

 

7.1 - les attributions spécifiques aux administrateurs de l’association.

Les compétences des administrateurs se limitent à la gestion et à l’administration courante de l’association. À savoir :

-La convocation des assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) et la détermination de l’ordre du jour

-L’admission ou bien l’exclusion des adhérents

-La préparation du budget prévisionnel

-Le cas échéant, l’adoption des dépenses non prévues dans le budget prévisionnel

-L’exécution de la politique décidée et définie par l’assemblée générale de l’association

-L’ouverture des comptes bancaires

-La remise des délégations de signature aux personnes mandatées par l’organisation associative

-La nomination des membres du bureau et la surveillance de leurs actions

 Le conseil d’administration peut également arrêter :

-Les projets qui feront l’objet d’une décision à l’assemblée générale

-Les comptes de l’association nécessitant l’approbation de l’assemblée générale.

En tout cas, l’assemblée générale a tout à fait la possibilité de leur interdire la réalisation de certaines tâches qui entrent généralement dans leurs attributions. Mais encore de leur accorder des pouvoirs supplémentaires dans le cadre d’un mandat spécial.

 

7.2. Un responsable à la communication qui doit être dynamique et remarquable pour ses qualités d’organisateur et de communicateur. En liaison directe avec le président, ses attributions sont :

- Assurer toutes les activités de communications de l’association au sein de la gendarmerie, du service public, des associations patriotiques et autres.

- Faire connaitre l’association et accroître sa notoriété.

- Créer un plan de communication mettant en avant un message après avoir défini la (les) cible(s).

- Choisir et animer les supports médias (radio, presse, tv...) et hors média (relation presse),

- Gérer le site de l’association.

- Gérer l’activité parrainage.

 

7.3. Un chargé des relations extérieures qui sert à renforcer la notoriété et l'image de l’association auprès de nos divers partenaires, du grand public et occasionnellement des médias.

- Il veille au bon fonctionnement de la section de Port Villa, à la qualité des relations qu’elle entretien avec les autorités locales, le public et la presse.

- Il organise sa présence lors des incontournables manifestations locales, patriotiques et associatives et se montre toujours disponible.

- Véhiculant l'image de l’UNPRG-NC-V à l'extérieur, il est attentif à ses interlocuteurs, diplomate et convaincant. Il a le souci permanent du compte rendu.

 

7.4. Un responsable du social qui intervient auprès des adhérents confrontés à diverses difficultés : économiques, d’insertion, familiales, de santé, de logement, etc.… qu’il accueille, soutient, oriente et accompagne en tenant compte des potentialités des personnes et des possibilités offertes par l’association.

Tenu au secret professionnel, le responsable du social doit réussir, dans le cadre de ses missions, à instaurer une relation de confiance avec ses interlocuteurs

 

7.41. Quatre missions principales relèvent de sa compétence :

- l’évaluation de la situation des intéressés

- le conseil et l’orientation des personnes en difficulté

- l’accompagnement des personnes

- la participation au développement social local, si consulté.

 

7.5.  De deux porte-drapeaux

Cette mission hautement honorifique possède une haute valeur symbolique d’affirmation de l’identité et des valeurs de la république.

Du fait de sa valeur symbolique, le rôle de porte-drapeau est majoritairement tenu par un ancien combattant pour en accentuer l’authenticité et la force représentative du drapeau de cérémonie. Néanmoins, des personnes autres peuvent tenir la fonction de porte-drapeau. En effet, afin de contribuer à la pérennisation de cette mission, certaines associations telles que l’ONACVG (Organisation Nationale des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre) œuvrent activement afin d’assurer une mobilisation efficace des jeunes générations (Jeunes porte-drapeau)

Qu’il représente les couleurs de la République, l’institution militaire, le corps des pompiers ou toutes autres corporations qui œuvrent à l’intérêt national, le porte-drapeau rend hommage, du fait de sa présence symbolique, aux combattants, à ceux qui ont donné leur vie pour servir leur pays. En ce sens, l’exercice de cette mission place la dignité comme le premier de ses principes fondateurs.

Du fait de l’honneur qui lui est donné de porter l’emblème qu’il représente, il se doit d’être bien évidemment dans une tenue vestimentaire impeccable. Il doit, de préférence, porter un costume sombre ou la tenue de son arme d’origine (militaires ou pompier) s’il est autorisé à la porter. Le port de gants blancs est également réglementaire, en respect de l’emblème porté. Pour le cas des personnes ayant servi les armes de la France, le port des décorations est autorisé sur le côté gauche de la tenue.

 

Article 8 – Assemblées générales – Modalités applicables aux vote

 

8.1. Votes des membres présents. Les membres présents votent à main levée. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par le bureau ou « X » % (par exemple, 20%) des membres présents.

 

8.2. Votes par procuration. Comme indiqué à l’article « 16 » des statuts, si un membre de l’association ne peut assister personnellement à une assemblée, il peut s’y faire représenter par un mandataire dans les conditions indiquées ci-dessous :

Règle : une seule procuration par mandataire.

Pour être valable, il est important que la procuration contienne les éléments suivants :

  • L’identité de la personne qui donne son pouvoir (nom, prénom, adresse) ;
  • L’identité de la personne qui reçoit le pouvoir (nom, prénom, adresse). En l'absence de précisions statutaires, la procuration peut être confiée à des personnes non-membres de l'association ;
  • La date de l’assemblée pendant laquelle la procuration est valable. De cette façon, si la procuration est donnée pour une assemblée en particulier, elle ne pourra pas être utilisée pour une autre et si elle est donnée pour plusieurs assemblées déterminées, elle sera aussi valable ;
  • La date et la signature de la personne qui donne pouvoir

Il n'est pas obligatoire d'indiquer dans la procuration le sens du vote. Dés signature de la liste de présence par le mandataire, celui-ci remettra la procuration détenue au secrétaire de séance.

 

8.3. L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est arrêté par les membres du conseil d’administration. Il doit obligatoirement comporter :

-le rapport d’activité,

-la situation morale de l’association (président),

-le rapport financier (Bilan financier de l’année comptable écoulée (trésorier général),

-Le budget prévisionnel de l’année comptable à venir (trésorier général),

-S’il y a lieu le renouvellement des membres du bureau.

Toute proposition d’un adhérent doit être présentée par écrit au moins sept (7) jours avant la date de la convocation de l’Assemblée Générale.

 

8.4. Il ne peut être mis en délibération de l’Assemblée Générale que les questions portées à l’ordre du jour.

 

Article 9 - Le droit de vote

 

9.1.  Le droit de vote est acquis à tous les membres de l’association.

 

9.2.  Le bureau, le conseil d’administration, peut inviter à assister à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs tiers à titre de personne ressource en raison de leur qualité ou de leur compétence.

 

9.3. Les discussions sont publiques et les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité, le président tranche.

 

Article 10 : L’AG est présidée par le président, assisté des membres du bureau

 

10.1. Un procès-verbal de la réunion est dressé par le secrétaire général. Il est consigné dans le cahier prévu à cet effet. 

 

10.2. Le procès-verbal des délibérations de l’AG est co-signé par le président et le secrétaire de séance. 

 

Article 11 – Bar de l’association

 

Le bar est sous la responsabilité du trésorier général. Il est tenu par lui-même assisté ou non par un membre du bureau agréé par le président.           

Dans le cadre général de la lutte contre l’alcoolisme et des violences faites aux femmes et pour être en raccord avec les associations patriotiques et autres bars et popotes militaires du territoire il est interdit de servir, lors des pots de fin de réunions mensuelles et autres prestations associatives, toutes boissons alcoolisées d’un taux en alcool supérieur à 13 degrés.

En cas de non-respect de cet article, les clauses de l’article 6.d des statuts seront appliquées au(x) défaillant(s).

 

 Article 12 – Commission de travail

 

Les adhérents sont invités à constituer des groupes de travail, dénommés commissions de travail, autour de thèmes s’inscrivant dans l’objet de l’association.

À cette fin, les adhérents soumettent préalablement leur projet de commission au président et à au moins un administrateur, qui sont seuls compétents pour décider de la création de la commission.

Chaque commission définit ses objectifs, son fonctionnement et son calendrier de travail. Elle désigne un délégué chargé de la représenter au sein de l’association.

Le délégué rend régulièrement compte de l’avancée des travaux de la commission au président de l’association. En tout état de cause, le délégué informe le président après chaque réunion de la commission et au moins une fois par trimestre.

 

Article 13 – Adhésion de l’association à une autre association

 

L’association peut adhérer à une autre association par le biais de ses membres qui y adhèrent. Chaque membre de l’association, compris le président, peut adhérer à une autre association et même, individuellement, être au bureau du conseil d'administration.

L'association peut adhérer en demandant, en tant qu’association, d'être au CA et dans le bureau décisionnel en tant que représentant de son action, de sa philosophie et de la représentation de sa propre association.

Le fait qu'une association adhère à une autre n'entraine pas les membres de cette association d'être membres. L'association ne représentant qu'une seule voix.

 

Article 14 – Don à une autre association

 

Cela doit rester exceptionnel, le but d'une association n'étant pas de financer d'autres organismes ni d’aider à renflouer les caisses d'une association au bord de la "faillite". (Risque de difficultés en cas de contrôle fiscal, aucune association n'y étant à l'abri).  L’association bénéficiaire de ce don doit être obligatoirement rattachée à des actions qualitatives dans le social, le sport sous toutes ses formes, l'entraide vers des personnes en difficultés etc...

 

14.1 - Conditions :

-Établir un simple document en double exemplaires (un pour le donateur et un pour le bénéficiaire), expliquant les raisons de ce don, les motifs qui le justifient. Ce document, accompagnant le chèque établi, sera signé par le président et contresigné par le trésorier général.

 

Article 15 - Règles régissant le règlement intérieur

 

Le règlement intérieur entre en vigueur dès son adoption par le bureau. Il est porté à la connaissance des adhérents par courriel et mis à disposition sur le site Internet de l’association.

 Il est obligatoire dans tous ses éléments pour tous les adhérents de l’association. Aucune stipulation du règlement intérieur ne peut avoir pour effet de contredire les stipulations statutaires qui doivent primer en toutes circonstances.

 

 Article 16 – Modification du règlement intérieur

 

Ce présent règlement intérieur qui a force de loi, remplace et annule ce qui le précédait dans tous ses éléments. Il pourra être modifié sur proposition de l’instance dirigeante (président), ou par le bureau ou par l’assemblée générale ordinaire à la majorité simple des membres. Il sera adressé à chacun des adhérents de l’association par lettre simple ou courriel avec accusé de réception.

Il sera signé par le président de l’association et contresigné par le secrétaire général et le trésorier général.

 

 

 

 

Fait et signé à NOUMEA, le 01 novembre 2019

      

            Le président,                                                                               Le secrétaire général,

 

 

 

Le trésorier général,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ou nous trouver…

  • Adresse postale :

    UNPRG-NC-V, BP 32910, 98897 Nouméa Cedex

  • Contact téléphonique : 

    (+687) 84-82-36 ou (+687) 46-09-60

  • Permanence :

    le mardi entre 9h00 et 11h00 caserne Pelissou

 

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