Les Statuts …

de l'UNPRG Nouvelle-calédonie vanuatu



Article 1er


Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association laïque et apolitique régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « UNION NATIONAL DES PERSONNELS ET RETRAITES DE LA GENDARMERIE – NOUVELLE-CALEDONIE - VANUATU ». Avec pour acronyme : UNPRG-NC-V


 

Article 2


La section UNPRG du VANUATU prend à compter du 14 janvier 2018 le nom de : « UNION NATIONALE DES ANCIENS PERSONNELS DE LA GENDARMERIE ET DES RETRAITES DE LA POLICE DU VANUATU », avec pour acronyme : UNAPGRP-V



Article 3

 

Cette association a pour objet

 

1 - De permettre le regroupement en vue d’une entraide loyale et efficace des membres de la grande famille que constituent celles et ceux qui servent et ont servi dans la Gendarmerie (et dans la Police en ce qui concerne la section du Vanuatu) ainsi que leurs veuves ou veufs, concubin(es) pacsé(es) et ascendants.

2 - De perpétuer les traditions « devoir et honneur » en usage dans la Gendarmerie Nationale (et dans la Police en ce qui concerne la section du Vanuatu), de soutenir son prestige et d’assurer la pérennisation des cérémonies commémoratives qui lui sont dues dans le cadre du Devoir de Mémoire.

3 - De défendre les intérêts moraux et la mémoire des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que de tous les morts pour la France ; de préserver et entretenir les sépultures et autres monuments érigés en Nouvelle Calédonie ou au Vanuatu à la mémoire des gendarmes morts en service commandé (et des policiers en ce qui concerne la section du Vanuatu).

4 - D’exalter les sentiments de solidarité professionnelle et d’assurer la continuité des relations entre retraités et actifs en vue de créer et de maintenir des liens de franche camaraderie.

5 - De prendre une part active aux études et aux actions menées de nature à sauvegarder les intérêts, à améliorer les conditions d’existence et la qualité de la vie de tous les ressortissants de la Gendarmerie, personnels militaires et civils actifs, retraité(e)s, veuves, veufs, concubin(es) pacsé(es), ascendants (et des personnels et familles de la Police en ce qui concerne la section du Vanuatu).


 

Article 4


Siège social


Le siège social de l’association est fixé à NOUMEA :

Caserne PELISSOU, BP 32910 Nouméa Cedex – Tél. (687) 84.82.36 – E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – Site web : www.unprg.nc

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.



Article 5

 

Les membres

 

La carte UNPRG DE MEMBRE est attribuée à titre gratuit, aux membres « ACTIFS » - « SYMPATHISANTS » - « BIENFAITEURS » et « HONORAIRES » En échange d’un bulletin d’adhésion et du paiement d’une cotisation annuelle aux :

 

MEMBRES « ACTIFS »

- les personnels actifs retraités (es) ou pensionnés (es) de la Gendarmerie ainsi que leurs conjoints marié(e)s ou pacsé(e)s et ascendants, à jour de leur cotisation.

- les personnels (masculins ou féminins) militaires actifs ou retraités ayant servi dans la Gendarmerie (ou dans la Police du Vanuatu) ainsi que leurs conjoints marié(e)s ou pacsé(e)s veufs et veuves et ascendants, à jour de leur cotisation.

 

MEMBRES « SYMPATHISANTS »

Les personnels militaires et civils servant sous contrat dans la Gendarmerie (Police en ce qui concerne le VANUATU - (G.A.V - Réservistes civils de la Gendarmerie) – militaires des trois armées, à jour de leur cotisation.

 

MEMBRES « BIENFAITEURS »

Cette carte est attribuée à toute personne désirant apporter son soutien matériel et moral à notre association et à sa section.

NOTA : il importe que la personne à laquelle on attribue cette faveur démontre son intention d’apporter un soutien substantiel et désintéressé à l’Association et à la Section, notamment par une cotisation supérieure à celle des autres adhérents.

Par ailleurs, la carte peut faire suite au versement d’un don éventuellement plus conséquent que le taux de la cotisation, mais également par des apports de toutes natures : prêts de matériels, vins d’honneur, etc. Il pourra aussi être délivré une carte « MEMBRE BIENFAITEUR » à ceux, qui du fait de leurs relations privilégiées souhaiteraient faire preuve de libéralité sur le plan local. Le montant est laissé à l’appréciation du président.

 

MEMBRES « HONORAIRES »

La carte, identique à celles des autres membres de l’association et de la Section, est délivrée sur proposition du président à son prédécesseur cessant ou ayant cessé depuis quelques temps ses fonctions. Le président (et le vice-président) a par ailleurs toutes latitudes pour se prononcer sur l’honorariat de ses proches collaborateurs mettant un terme à leur mandat, à charge à lui de demander les cartes qui lui seront fournies (avec la mention membre honoraire) sur simple demande auprès du secrétariat administratif de l’UNPRG (Les membres honoraires peuvent payer une cotisation)

 

MEMBRES « NON COTISANTS »

Les orphelins mineurs

 

NOTA : Retrait des cartes

La carte est personnelle et permanente, tant que l’adhérent (e) cotise. Elle sera retirée à ceux qui cessent d’adhérer à l’UNPRG, quel qu’en soit la raison. Il ne sera pas procédé au retrait de la carte au décès d’un adhérent ou adhérente. Les cartes retirées (démissions, radiation) seront détruites par l’association (ou la section).


 

Article 6

 

Admissions

 

Pour faire partie de l’Association ou de la Section, il faut être agréé par le Comité directeur (ou du Comité de Section pour le Vanuatu) qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur toutes les demandes d’admission présentées, hormis celles des membres actifs.


 

Article 7

 

Radiations

 

La qualité de membre se perd par :

 

1 - démission

2 - décès

3 - non-paiement de la cotisation pendant deux ans.

4 - ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’Association ou à la Section, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée, soit à fournir des explications par écrit, soit à se présenter devant le Comité directeur (ou du Comité de Section pour le Vanuatu)


 

Article 8

 

Les ressources

 

Les ressources de l’Association et de la Section comprennent :

 

1 - Les cotisations

2 - Les dons

3 - Les subventions

4 - Toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et les règlements en vigueur.


 

Article 9

 

Les dépenses

 

Les dépenses de l’Association et de la Section comprennent :

 

1 - Les frais d’administration en général.

2 - Toutes manifestations liées au rôle social de l’Association et de la Section.


 

Article 10

 

Administration

 

L’Association est gérée par un Comité directeur (Comité de Section pour le Vanuatu) de six ou neuf membres élus pour trois ans par l’Assemblé Générale au scrutin à bulletin secret. Il en est de même pour le Comité de Section du Vanuatu

Le Comité directeur de l’Association et le (Comité de Section pour le Vanuatu) est renouvelé par tiers chaque année. Les noms des membres, lors des deux premiers renouvellements, sont tirés au sort. Les membres sortants sont rééligibles. Si le Comité directeur (Comité de Section pour le Vanuatu) est de six, la voix du Président est prépondérante.

En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc.) en cours de mandat d’un administrateur, il est procédé à son remplacement dès la réunion mensuelle suivante du (Comité directeur ou du Comité de section pour le Vanuatu). L’administrateur élu pour succéder à un membre défaillant ne demeure en fonction que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur. Dans tous les cas un procès-verbal sera établi en ce qui les concerne tant par l’Association que par la Section et adressé au Bureau national par l’Association.

 

Un Comité Directeur, composé de 9 membres est créé au sein de l’Association. Il est composé :

 

- du président

- du vice-président (président de la section du Vanuatu)

- du Secrétaire général

- du Trésorier général

- du Trésorier adjoint

- d’un Administrateur, chargé des relations extérieures

- d’un Administrateur chargé du Social

- d’un administrateur chargé de la communication (orale – écrite)

- du premier porte-drapeau ou son suppléant.

 

La voix du Président de l’Association est prépondérante lors d’un vote égalitaire.


 

Article 11

 

Pouvoir du Comité directeur

 

Le Comité directeur est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblée Générales.

Il peut autoriser tous les actes et opérations permis et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Il se prononce sur les éventuelles mesures d’exclusion des membres comme prévu à l’article 6. Il surveille notamment Les activités et l’engagement associatif sous toutes ses formes des membres du bureau (Comité de section pour le Vanuatu). Il fait ouvrir tous les comptes en banque, chèques postaux qu’il juge nécessaires à la bonne marche de l’association auprès des établissements de crédit. Il sollicite toutes subventions.

Il autorise le Président et le Trésorier Général à faire tous les actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’Association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

Il peut déléguer une partie de ses attributions au (Bureau) ou à certains de ses membres.


 

Article 12

 

Pouvoir du Comité de section pour le Vanuatu

 

Il a qualité pour prendre toutes dispositions utiles à la bonne marche ordinaire de la Section :

 

a - Dans le cadre des moyens qui lui sont attribués,

b - Selon les dispositions arrêtées par le Comité directeur,

c - En conformité avec le budget préalablement présenté au Comité directeur et approuvé par lui.

d - Sous réserve d’exposer pour décision au Comité directeur toute question susceptible d’avoir une répercussion importante sur l’activité de la Section, l’activité générale de l’Association ou la Trésorerie Générale.

e - Sans pouvoir, en aucun cas excéder les limites d’autonomie fixées par le Comité directeur et notamment consentir aucun contrat sous quelque forme et de quelque nature qu’il soit, directement ou indirectement susceptible d’engager la responsabilité de l’Association et de son Comité directeur.


 

Article 13

 

Election du président

 

Le président de l’Association et de la Section sont élus à bulletin secret, pour un an, lors de l’Assemblée Générale ordinaire, à la majorité des adhérents présents, ou représentés, à jour de leur cotisation. Il est rééligible.

En cas d’indisponibilité d’un président (maladie, décès, etc…) un membre du Comité Directeur (Comité de section pour le Vanuatu) est désigné par ses pairs pour assurer l’intérim de sa fonction durant son absence ou jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Le Président de la Section assume les fonctions de Vice-Président de l’Association.


 

Article 14

 

Composition du Bureau

 

Le Président de l’Association propose au Comité directeur la liste des membres (5) de son Bureau. Ces derniers sont choisis parmi les membres du Comité directeur. La liste est approuvée par vote à bulletin secret, à la majorité relative. Outre le Président, le Bureau comprend :

 

- le Secrétaire général

- le Trésorier général (ou du trésorier adjoint)

- un Administrateur, chargé des relations extérieures

- un Administrateur chargé du Social

- un administrateur chargé de la communication (orale – écrite)

 

La voix du Président de l’Association est prépondérante lors d’un vote égalitaire.

Le Bureau se réunit autant de fois qu’il le désire, au moins une fois par mois, en principe chaque deuxième mardi, Il est tenu un procès-verbal des séances.

Pour la Section viser l’ article 2 du règlement intérieur.


 

Article 15

 

Rôles des membres du Bureau

 

Le Bureau est spécialement investi des attributions suivantes :

 

a - Le Président dirige les travaux du Bureau et assure le fonctionnement du Bureau qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du Comité directeur, ses pouvoirs à un autre membre du Comité directeur. Il a signature sur tous les comptes financiers de l’Association.

b - Le vice-président remplace le président en cas d’empêchement de celui-ci et le représente à certaines manifestations sur et hors du territoire

c - Les membres du Comité directeur aident le Président dans toutes ses taches au profit de l’Association.

d - Le Secrétaire Général est chargé de tous ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du Bureau que du Comité directeur et des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C’est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901.

e - Le Trésorier Général tient les comptes de l’Association. Il a signature sur tous les comptes financiers de l’Association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance et les autorisations (dépenses exceptionnelles) du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue sur la gestion Il est aidé en cela par le vice-trésorier.

f - Le(s) porte-drapeau(x) (NC et V) assurent bénévolement, en présence du président de l’Association (ou Section) ou de son représentant, lors des manifestations patriotiques le service du port du (des) drapeau(x) national et (ou) associatif de leur Association. Cette mission est hautement symbolique puisque qu’il(s) rend(ent) hommage, au nom de la Nation française et du Vanuatu, aux combattants et aux disparus. Le(s) porte-drapeau(x) se doit(vent) donc d'exercer sa (leur) fonction, d’une façon irréprochable empreinte de dignité et constance.


 

Article 16

 

Réunion du Comité directeur

 

Le Comité directeur se réunit au moins quatre fois par an, il peut se réunir en outre, sur convocation du Président ou sur demande des deux tiers du Comité directeur. Il ne peut débattre valablement que si les deux tiers des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. En cas d’indisponibilité les membres du Comité directeur ne peuvent ni se faire représenter, ni voter par procuration.

 

Les membres du Comité directeur (ou du Comité de section pour le Vanuatu) peuvent être déclarés démissionnaires :

 

-en cas d’absence non motivée à trois séances consécutives ;

-si, par une action personnelle, ils dérogent au fonctionnement, à l’orientation et aux objectifs définis par l’Assemblée Générale.


 

Article 17

 

Assemblée générale annuelle

 

L’assemblée générale annuelle comprend tous les membres ayant droit de vote, acquis par paiement de la cotisation.

Elle se réunit chaque année, au cours du premier trimestre (un mois avant celle de l’Association en ce qui concerne la Section.

Un mois avant la date fixée, les membres de l’Association, ou de la Section, sont convoqués par les soins du Secrétaire ou du Secrétaire Général. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Chaque président, assisté des membres du Comité directeur, ou de Section, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’Association.

Le Trésorier Général (le Trésorier de Section) rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortants. Les membres sortants sont rééligibles.

Ne sont traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions mises à l’ordre du jour.


 

Article 18

 

Assemblée générale extraordinaire de l’Association

 

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Conseil d’Administration peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, pour traiter de toutes question statutaire. Tout changement statutaire doit être pris à la majorité des deux tiers des membres présents.


 

Article 19

 

Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur est établi par le Comité directeur.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont traits à l’administration interne de l’Association et de la Section.


 

Article 20

 

Retrait (dissolution) de l’U.N.P.R.G

 

L’Association affiliée auprès de l’UNPRG (Union Nationale des Personnels et Retraités de la Gendarmerie, inscrite à la préfecture de Police de PARIS sous le n° AS.48.081 P Siège social : 7 boulevard de Strasbourg – 94130 – Nogent sur Marne – Tél : 01.48.75.78.41 - E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Site internet : www.unprg.fr -  a la possibilité de rompre ses liens avec elle, en décidant de son retrait en assemblée générale extraordinaire, au cours de laquelle l’électeur mandaté ne pourra détenir plus d’un pouvoir.

En cas de dissolution, prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif*, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

*ACTIF :

Article 27 du R.I. national :

Si une union départementale rompt ses liens avec l'UNPRG en décidant son retrait en assemblée générale extraordinaire, le président départemental doit clairement exposer aux adhérents ses motifs. Il est tenu de se conformer aux dispositions statutaires et réglementaires Un compte rendu des débats et du vote est envoyé au bureau national. L'actif net subsistant, le drapeau, les documents comptables sont adressés au siège national.


 

Article 21

 

Formalités administratives

 

Le Président doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’Association qu’au cours de son existence ultérieure.


 


Fait le 17 mars 2018 à Nouméa

Les présents statuts sont applicables dès leur approbation.

 

 

 

Le président : Bernard GAUDEL     -     Le secrétaire général : Olivier Le TALLEC

Le trésorier général : Serge MONTESANO

 


 


Modification des statuts d'une association

 

Procédure

Tout projet de modification présenté par les dirigeants ou par une partie des membres, peut êtreadopté (généralement par un vote positif d'au moins 2/3 des membres)

 

Procédure non prévue par les statuts

Dans le silence des statuts, les décisions sont prises en assemblée générale à la majorité simple.

 

Déclaration aux autorités

Toute modification dans les statuts d'une association déclarée doit être signalée au greffe des associations dans les 3 mois, sous peine de sanctions. (Formulaire mis à disposition par le greffe des associations). La démarche peut aussi être faite par simple courrier rédigé librement. Dans tous les cas, un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants doit être joint à la déclaration. Le greffe des associations peut exiger d'obtenir la copie du compte-rendu de la réunion qui a abouti à l'adoption du changement des statuts.

Attention : si la modification statutaire entraîne le transfert du siège social dans un autre département, la déclaration s'effectue au greffe des associations dont relève le nouveau siège.

 

Publication au Journal officiel

Peuvent faire l'objet de la publication d'un avis de modification facultatif au Journal officiel les changements survenus sur :

 

  • le nom ou le sigle de l'association
  • l'objet de l'association
  • l'adresse du siège social
  • l'adresse du site internet officiel de l'association

 

Mention sur le registre spécial

La modification des statuts doit être portée sur le registre spécial tenu et conservé par l'association pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements importants dans la vie de l'association.

 

 

Ou nous trouver…

  • Adresse postale :

    UNPRG-NC-V, BP 32910, 98897 Nouméa Cedex

  • Contact téléphonique : 

    (+687) 84-82-36 ou (+687) 46-09-60

  • Permanence :

    le mardi entre 9h00 et 11h00 caserne Pelissou

 

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